MENTIONS LÉGALES
1. Édition du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire / Éditeur : Sébastien ROUCHET – Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : SoluPrint3D77
Adresse : 48 rue Charles de Gaulle, 77440 Congis-sur-Thérouanne
Contact : contact@soluprint3d77.fr | 06 75 58 52 95
Numéro SIREN : 100 496 447
Numéro SIRET : 100 496 447 00010
Immatriculation : Inscrit au Répertoire des Métiers (RM) de Seine-et-Marne
2. Hébergement
Le site est hébergé par la société IONOS :
Raison sociale : IONOS SARL
Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 09 70 80 89 11
3. Propriété intellectuelle
SoluPrint3D77 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images (photographies de la galerie d'impression 3D), les graphismes, le logo et les icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
4. Gestion des données personnelles (RGPD)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à : contact@soluprint3d77.fr.
Les données collectées (nom, email via formulaire) servent exclusivement à la gestion des demandes de renseignements ou de devis liées à l'activité d'impression 3D.
5. Limitation de responsabilité
SoluPrint3D77 ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site. L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions ou des lacunes dans la mise à jour des informations techniques liées aux impressions 3D.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOLUPRINT3D77
1. PRÉAMBULE
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services (réparations, modélisation) et ventes de produits (impressions 3D) effectuées par l'entreprise SoluPrint3D77, représentée par ROUCHET Sébastien EI, SIRET : 10049644700010.
2. COMMANDES ET DEVIS
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme et définitive après acceptation du devis par le client. Pour les travaux sur mesure, un acompte de [30% ou 50%] peut être exigé.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Fichiers clients : Le client certifie qu'il détient les droits de propriété intellectuelle des fichiers numériques (STL, OBJ, etc.) qu'il confie à SoluPrint3D77. L'entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de violation de droits de tiers.
Créations SoluPrint3D77 : Les modèles 3D créés par l'entreprise restent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET USAGE
Caractère des pièces : Sauf mention contraire, les pièces produites sont destinées au prototypage, à la décoration ou à un usage domestique.
Sécurité : L'acheteur est seul responsable de vérifier l'adéquation de la pièce avec l'usage qu'il en fait. SoluPrint3D77 ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance mécanique d'une pièce dans un environnement critique (automobile, aéronautique, médical) sans étude d'ingénierie certifiée préalable.
Matériaux : Le client est informé que les matériaux (PLA, PETG, etc.) ont des limites de résistance thermique et mécanique propres.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le règlement s'effectue par virement instantané (Wero) ou espèces le jour de la livraison. Les chèques ne sont pas acceptés.
6. DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais de production sont donnés à titre indicatif. Un retard de production lié à une panne machine ou une rupture de filament ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (impressions 3D sur mesure).
8. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant le Tribunal de Commerce de Meaux.